La société Bois-Kassa doit:
- collaborer avec l'administration pour assurer la gestion rationnelle de la faune dans l'UFA
- assurer le financement de la mise en place et du fonctionnement de l'unité de surveillance anti braconnage.
La société Bois-Kassa peut pour couvrir ses investissements avoir recours à cash-flow, aux capitaux des ses actionnaires ou financement extérieur; et doit payer la taxe forestière au taux fixé par texte réglementaire
La société Bois-Kassa doit:
- appuyer les populations à développer les activités agropastorales autour de base-vie
- livrer du matériel et à réaliser les travaux au profit des populations et des collectivités locales et de l'Administration des Eaux et Forêts de la Likouala.
La société Bois-Kassa doit:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention de la coupe annuelle;
-atteindre le volume maximum annuel de la superficie concédée;
- développer des unités industrielles et à diversifier la production transformée de bois, selon le programme d'investissement et le planning de production.
La Société Bois-Kassa et le gouvernement doivent résoudre les différents résultants de la présente convention à l'amiable, et ne peuvent saisir le tribunal de commerce du siège social de la Société, au Congo qu'en cas de non satisfaction
Le gouvernement peut résilier de plein droit la présente convention par arrêté ministériel, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des poursuite judiciaires , sauf cas de force majeure si:
- La société commet des manquements graves constatés par les agents de l'administration;
- La société ne commence pas l'exécution de la présente convention dans un délai de 1 an à compter de la date de signature
- la société cesse les activités de chantier pendant une période d'1 an.
Si la société Bois-Kassa fait face à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible: exclu les cas de litige avec le personnel), elle:
- peut ne pas atteindre les volumes précisés dans le cahier des charges
- peut demander la révision du présent contrat
- obtenir l'extension de la durée de la convention sur la période affectée par la force majeure lorsque cette dernière n'excède pas 6 mois.
Le gouvernement doit faciliter dans la mesure du possible les conditions de travail de la société:
- garantir la libre circulation des produits forestiers
- éviter de remettre en cause unilatéralement les termes de la présente convention
- maintenir le volume maximum annuel