Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La Société Monsieur Khoury Miguel doit obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clauses de la convention si elle veut continuer l'exploitation après la convention provisoire c'est à dire en convention définitive
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société Monsieur Khoury Miguel doit conformément aux normes en vigueur:
- réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement;
- élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention.
L'administration en charge des forêts doit procéder au contrôle des inventaires au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer le cas échéant une attestation de conformité à la Société Monsieur Khoury Miguel
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
La Société Monsieur Khoury Miguel doit doit apporter la preuve qu'elle a constitué le cautionnement exigible avant la signature de la présente Convention Provisoire d'Exploitation
La Société Monsieur Khoury Miguel doit payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
La Société Monsieur Khoury Miguel doit conformément aux normes en vigueur:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe;
- réaliser l'inventaire d'exploitation;
- élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler la Convention Provisoire d'Exploitation:
- au terme de sa validité si la Société Monsieur Khoury Miguel n'exécute pas ses obligations contractuelles et;
- avant terme si elle est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société Monsieur Khoury Miguel doit:
- élaborer et déposer chaque année auprès du gouvernement un rapport d'inventaire et un support numérique contenant toutes les saisies et un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- tenir à jour les carnets de chantier et les lettres de voiture.