Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Environmental impact assessment and management plan
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit réaliser un inventaire d'aménagement accompagné d'un plan quinquennal et du plan d'opération conformément aux normes en vigueur et le déposer au moins 6 mois avant la fin de la convention
Financial obligations - community or commodity funds
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit justifier le paiement d'un cautionnement avant la signature de la Convention Provisoire d'Exploitation
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit payer les frais de toute éventuelle contre expertise à mener par l'administration ainsi que toutes les taxes et redevances liés à l'exploitation
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit :
- matérialiser les limites de la concession ;
- réaliser l'inventaire d'exploitation sur les superficies ;
- élaborer le plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation ainsi que le plan annuel d'opération;
- construire une unité de transformation des bois issus de la concession tel que défini dans le cahier des charges et au cas où il n'est pas propriétaire d'une unité de transformation, justifier par un contrat notarié l'existence d'un partenariat avec un industriel de son choix en vue de la transformation des bois issus de la concession.
Le gouvernement peut résilier la convention si la Société Camerounaise de Transformation du Bois:
- n'exécute pas ses obligations;
- est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit déposer chaque année auprès du gouvernement:
- un rapport annuel d'intervention forestière un mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard trois mois après la fin de l'année financière;
- une demande d'assiette annuelle de coupe et les résultats d'inventaire et une disquette contenant toutes les saisies.