La convention restera en vigueur jusqu'à ce que le bien ne soit plus économiquement exploitable ou que les associes décident de mettre fin à cette convention.
Les opérations de BM sont surveillées par un collège de commissaires aux comptes nommés et révoqués par l'assemblée générale des associes. Les commissaires ont le droit de se faire assister par un cabinet d'experts de leur choix.
Paiement d'un pas-de-porte de CAMEC à Gecamines de 2 millions de dollars pour un tonnage de 2.000.000 tCu de reserves, plus $35 par tCu en cas de mise en evidence de gisement de cuivre additionnel.
Tous droits, impôts et taxes mis à charge du gisement ont été intégralement payes et le bien est libre de toutes charges fiscales.
Les taxes et impots sont à la charge de BM Sprl. Les parties s'engagent cependant à assister le gouvernement dans les demarches en vue de l'obtention de certains avantages fiscaux.
Les taxes et impots sont à la charge de BM Sprl. Les parties s'engagent cependant à assister le gouvernement dans les demarches en vue de l'obtention de certains avantages fiscaux.
Les employés de BM seront recrutes en priorité, à compétence égale, parmi le personnel de Gecamines. BM ne sera pas responsable du paiement des arriérés de salaires du personnel de GECAMINES. BM versera à son personnel un salaire approprie et lui fournira un programme d'avantages sociaux, conformément au Code du Travail de la RDC. BM est libre de choisir et licencier ses employés conformément aux règlementations applicables
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
Les activités de BM s'exerceront dans le respect de normes environnementales internationalement reconnues comme étant de bonne pratique minière. BM devra prendre les mesures adéquates pour protéger l'environnement et les infrastructures publiques, minimiser les dommages causes à l'environnement, se conformer à la législation en vigueur sur les déchets dangereux et la protection de l'environnement
A la signature de la JV, CAMEC et ses affilies devront débloquer les fonds en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité. GECAMINES fournira à CAMEC les données dont elle dispose pour l'étude.
Les parties s'engagent à régler les différends à l'amiable. En cas d'échec, ce différend sera soumis à l'arbitrage de la Chambre du Commerce Internationale de Paris, siégeant en Suisse. Le litige sera tranché conformément au droit congolais
Toutes les informations fournies par une partie à l'autre dans le cadre de la JV seront traitées comme confidentielles et ne seront pas divulguées sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf si cette divulgation peut permettre une vente a un tiers ou est requise par la loi.