Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Le gouvernement doit fournir à la Société Forestière WANDJA, en cas de bonne exécution de ses obligations, une attestation de conformité qui va lui permettre d'obtenir une convention définitive
Environmental impact assessment and management plan
La Société Forestière WANDJA doit conformément au normes en vigueur au Cameroun et en vue de l'élaboration du plan d'aménagement de sa concession :
- réaliser l'inventaire d'aménagement et l'inventaire d'exploitation;
-réaliser le plan de sondage de l'inventaire qu'elle doit déposer auprès de l'administration contre une attestation de conformité;
- réaliser le premier plan de gestion quinquennal et le plan d'opération de la première année;
- terminer et déposer auprès de l'administration forestière six mois avant la fin de la présente convention.
L'administration chargée des forêts doit faire le contrôle l'inventaire d'aménagement au fur et à mesure que les travaux avancent et ce dès l'ouverture des deux premiers layons
Financial obligations - community or commodity funds
La Société Forestière WANDJA doit prouver qu'elle a constitué le cautionnement exigible avant la signature de la présente Convention Provisoire d'Exploitation
La Société Forestière WANDJA doit payer les frais de réalisation des contre expertises à réaliser par l'administration chargée des Forêts ainsi que toutes les taxes liées à l'exploitation forestière conformément à la législation en vigueur
La Société Forestière WANDJA doit conformément aux normes vigueur:
- matérialiser les limites de la concession ;
- réaliser l'inventaire d'exploitation sur les superficies ;
- élaborer le plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- construire ou équiper une unité de transformation ou encore nouer un contrat de partenariat notarié pour assurer la transformation des bois issus de sa concession.
Le Ministre en charge des forêts peut :
- résilier la convention en cas d'inexécution des obligations de la présente convention et d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales;
- annuler la Convention Provisoire d'Exploitation au terme de sa période validité si la La Société Forestière WANDJA n'exécute pas les obligations de la présente convention et avant terme s'il est constaté des dépassements des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales par la société.
La Société Forestière WANDJA doit finaliser et déposer auprès de la Direction des Forêts :
- au moins 30 jours avant le début des travaux, le plan de sondage de l'inventaire d'aménagement
- le rapport d'inventaire et une disquette contenant les données saisies
- chaque année un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- six mois avant la fin de la présente convention, le plan d'aménagement.