La société Olam Palm Gabon doit exploiter les 7 terrains, objet des baux, situés en zone rurale respectivement dans les départements de Tsanga Magotsi, Dola, Douva Onove, Mougoutsi et de Mongo de la République Gabonaise
Le gouvernement peut, an avant son expiration, renouveler les baux à la demande de la société Olam Palm Gabon une seule fois et pour une durée qui ne peut excéder 49 ans
La société Olam Palm Gabon peut exploiter une superficie totale de 200.030 hectares, dont:
- 17.730 hectares pour le département de Tsanga Magotsi
- 37.540 hectares pour les départements de la Dola et de Ia Doutsila
- 14.200 hectares pour le département de la Dola
- 11.740 hectares -pour les départements de la Douya Onoye et la Dola
- 26.780 hectares pour les département de la Dola
- 75.040 hectares pour les départements de Mougoutsi et de Mongo
- 17.000 hectares pour le département de Mougoutsi.
La société Olam Palm Gabon peut disposer de l'eau se trouvant sur/sous les terrains cédés sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
La société Olam Palm Gabon doit payer au titre des redevances annuelles respectivement pour chaque terrain, à raison de 500 FCFA par hectare:
- 8 865 000 F CFA pour le terrain situé dans le département de Tsanga Magotsi,
- 18 770 000 F CFA pour le terrain situé à cheval entre les départements de la Dola,
et de la Doutsila
- 7 100 000 F CFA pour le terrain situé dans le département de la Dola
- 5 870 000 F CFA pour le terrain situé à cheval entre les départements de la Douya Onoye et la Dola
- 13 390 000 F CFA pour le terrain situé dans le département de la Dola
- 37 520 000 F CFA pour le terrain situé à cheval entre les départements de Mougoutsi et de Mongo
- 8 500 000 F CFA pour le terrain situé dans le département de Mougoutsi.
Le montant de ces redevances annuelles forfaitaires fait l'objet d'une augmentation de 20% tous les 5 ans, à partir de la 17ème année à compter de la date de signature du contrat.
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société Olam Palm Gabon ne doit pas s'opposer à la présence de servitudes de passage ou d'implantations pour cause d'utilité publique, mais peut contrôle et limiter l'accès des personnes pendant la durée des baux
La société Olam Palm Gabon peut ériger et entretenir sur les terrains loués toutes sortes d’équipements / installations et constructions conformément à l’objet social et aux normes de sécurité et aussi ériger et entretenir des logements et autres constructions sur les terres en vue d’assurer l’hébergement des travailleurs
La société Olam Palm Gabon doit réaliser un investissement de FCFA équivalente à US$ 800 000 000 pour la création de plantations agricoles principalement de palmiers à huile
Le gouvernement et la société Olam Palm Gabon doivent négocier en priorité une résolution à l'amiable des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat et en cas d'échec dans un délai d'1 mois à compter de l'introduction de la tentative de négociation, tous les litiges survenant au sujet du contrat seront résolus par voie d'arbitrage, selon les règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par 3 arbitres
Le gouvernement peut résilier le contrat si la société Olam Palm Gabon :
- ne paye pas une année de redevance
- manque à ses obligations dans le cadre du présent contrat.
La société Olam Palm Gabon peut en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, demander une indemnité déterminée conformément à la règlementation en vigueur