Libreville, Gabon

Les sept (7) terrains, objet des baux, se situent dans les départements de Tsanga Magotsi, Dola, Douva Onove, Mougoutsi et de Mongo de la République Gabonaise. La délimitation de ces terrains est précisée dans les plans de situation établis par les services du Ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Rural.

Olam Palm Gabon S.A

Les baux consentis sont renouvelables une fois un an avant son expiration et pour une durée qui ne peut excéder 49 ans

République Gabonaise, Premier Ministre - Biyoghe MBA République Gabonaise, Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme - Magloire NGAMBIA

Olam Palm Gabon S.A - Représentant légal Gagan Gupta

Un total de 200.030 hectares, y compris: - 17.730 hectares - le departement de Tsanga Magotsi - 37.540 hectares - le departements de la Dola et de Ia Doutsila - 14.200 hectares - le departement de la Dola - 11.740 hectares - les departements de la Douya Onoye et la Dola - 26.780 hectares - le departement de la Dola - 75.040 hectares - les departements de Mougoutsi et de Mongo - 17.000 hectares - le departement de Mougoutsi.

La durée de la concession est de 50 ans à compter de la date de signature du contrat

Concession de baux emphytéotiques.

Olam Palm Gabon aura le droit de disposer de l'eau se trouvant sur/sous les terrains cédés sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur

Les baux sont consentis moyennant paiement d'une redevance annuelle forfaitaire pour chacun des 7 terrains et ce, à partir de la 17ème année à compter de la date de signature du contrat Le montant de ces redevances annuelles forfaitaires fait l'objet d'une augmentation de 20% tous les 5 ans, à partir de la 17ème année à compter de la date de signature du contrat. La redevance annuelle est de F CFA 500 par hectare. Le montant de chacun de ces redevances est le suivant : - 8.865.000 F CFA pour le terrain situé dans le département de Tsanga Magotsi, (500F CFA x 17.730 hectares) - 18.770.000 F CFA pour le terrain situé à cheval entre les départements de la Dola, et de la Doutsila (500 F CFA x 37.540 hectares) - 7.100.000 F CFA pour le terrain situé dans le département de la Dola (500 F CFA x 14.200 hectares) - 5.870.000 F CFA pour le terrain situé à cheval entre les départements de la Douya Onoye et la Dola (500 FCFA x 11.740 hectares) - 13.390.000 F CFA pour le terrain situé dans le département de la Dola (500 F CFA x 26.780 hectares) - 37.520.000 F CFA pour le terrain situé à cheval entre les départements de Mougoutsi et de Mongo (500 F CFA x 75.040 hectares) - 8.500.000 F CFA pour le terrain situé dans le département de Mougoutsi (500 F CFA x 17.000). hectares.

En cas de litige, les parties doivent recourir, en priorité, à la négociation d'un règlement amiable. En cas d'échec de la tentative de négociation amiable, tous les litiges relatifs au contrat sont soumis par voie d'arbitrage selon les règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Le siège de l'arbitrage est Libreville (Gabon).

Olam Palm Gabon peut louer ou céder les baux consentis dans la limite de la durée du contrat. Olam Palm Gabon peut également mettre les baux sous hypothèque.

Les baux consentis peuvent être résiliés par la République Gabonaise en cas de défaut de paiement d'Olam Palm Gabon d'une année de redevance suivant une mise en demeure de la République Gabonaise et, en cas de manquement d'Olam Palm Gabon à l'une de ses obligations contractuelles suivant une mise en demeure de la République Gabonaise.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, Olam Palm Gabon peut prétendre à une indemnité déterminée conformément à la règlementation en vigueur

Olam Palm Gabon n'est pas responsable des destructions survenues, par suite de force majeure, des réalisations faites sur les terrains à remettre à la République Gabonaise au terme de la concession ou lors de sa résiliation