Les opérations de SEK Sprl sont surveillés par le Collège de Commissaires aux comptes nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés. Les Commissaires aux comptes ont le droit de se faire assister aux frais de SEK Sprl par un cabinet d'audit ou d'experts de leurs choix.
Comin Sprl paiera à Gécamines un bonus de US$ 7 millions de la manière suivante: soit US$ 3 millions à la date d'entrée en vigueur de l'avenant et le solde, soit US$ 4 millions payable en deux tranches de US$2 millions chacune - la première à la date de la première production commerciale et la seconde à la date anniversaire du paiement de la deuxième tranche. Comin Sprl et Gécamines conviennent en outre que Comin Sprl complète au profit de Gécamines le montant et paiement du pas de porte sur la base de US$ 35/tCu en cas de mise en évidence d'un tonnage de cuivre additionnel, au-delà des 200,000 tCU de réserves géologiques certaines.
Les avances de Comin Sprl seront remboursées par SEK Sprl sans intérêts jusqu'à concurrence de 30% du financement attendu par le biais des dividendes (jusqu'à 70% de ces derniers).
A défaut d'une solution après tentative de règlement à l'amiable, Comin Sprl et Gécamines auront le droit de soumettre à la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris pour un règlement définitif conformément aux règles d'arbitrage de la dite institution en statuant conformément au droit congolais. Le lieu d'arbitrage sera Genève en Suisse et la langue sera le français.
Au cas où des évènements non prévus et imprévisibles par Comin Sprl et Gécamines dans l'exécution ou la mise en application des termes et conditions du contrat de création entraîneraient la rupture de l'équilibre économique ou une situation de non-profitabilité pour l'une ou l'autre des parties, l'autre partie prendra acte des motifs et circonstances relatifs aux évènements survenus, dans un délai de 15 jours après notification par la partie invoquant la clause d'équité. En cas de conflit sur ce point, Comin Sprl et Gécamines doivent en référer à l'arbitrage.