Le domaine est situé dans le système hydraulique du Kareri. La délimitation du terrain est fixée à l'article 2. Le plan du terrain qui devrait être annexé au présent bail est manquant.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
A l'arrivée de chaque échéance de 30 ans, le contrat de bail sera renouvelable, indéfiniment, par une période de 30 ans et avec l'accord exprès de PETROTECH - ffn AGRO MALI et de l'Office du Niger. Toutefois, la durée fera l'objet de révision conformément aux dispositions du décret qui sera pris spécialement pour les terres agricoles. PETROTECH - ffn AGRO MALI sera déchu de la possibilité de renouvellement, s'il n'a entrepris aucune réalisation pendant les 3 premières années malgré une mise en demeure lui ayant été faite par acte extrajudiciaire.
L' Office du Niger a l'obligation d'assurer au domaine, objet du bail, une fourniture correcte de l'eau. PETROTECH - ffn AGRO MALI déclare, expressément avoir été informé par les services techniques de l'Office du Niger que la fourniture d'eau ne pourrait être assurée correctement pendant l'étiage. En conséquence, L'Office du Niger et PETROTECH - ffn AGRO MALI s'en remettront au calendrier hydrique établi à cet effet.
PETROTECH - ffn AGRO MALI aura l'obligation, en contrepartie du bail qui lui est accordé, de payer la redevance eau auprès de la caisse de la zone de production du Macina. Le taux en vigueur de la redevance est fixé par arrêté du Ministre de tutelle de l'Office du Niger. PETROTECH - ffn AGRO MALI devra s'acquitter de cette redevance annuellement et au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
PETROTECH - ffn AGRO MALI dispose d'un délai de 3 ans (lequel est compris dans la durée du bail) pour aménager, à ses frais exclusifs ou par le biais de financement, son terrain en accord avec le projet d'étude de faisabilité établi à cet effet. L'Office du Niger ne pourra renouveler ce délai de 3 ans qu'une fois et uniquement après avoir constaté la réalisation par PETROTECH - ffn AGRO MALI d'au moins 50% des investissements prévus pendant les 3 premières années. Si les investissements déjà réalisés sont inférieurs aux 50% requis, PETROTECH - ffn AGRO MALI aura une réduction sur son bail au prorata des superficies aménagées. PETROTECH - ffn AGRO MALI perdra toute possibilité de renouvellement de son bail s'il n'a entrepris aucune réalisation durant ces 3 premières années malgré une mise en demeure.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du bail sera d'abord réglé à l'amiable. A défaut d'accord, il sera soumis au tribunal civil compétent.
Le gouvernement peut résilier le bail de PETROTECH - ffn AGRO MALI, après mise en demeure, dans les cas suivants : 1. accord des parties ; 2. non respect du délai d'aménagement; 3. non entretien du réseau hydraulique secondaire et tertiaire desservant le domaine après constat des services techniques du gouvernement ; 4. non paiement de la redevance pendant 3 ans; 5. changement de vocation sans accord exprès du gouvernement ; 6. vente de tout ou partie du domaine objet du bail ; et 7. cause d'utilité publique. PETROTECH se verra retirer son domaine si la cause de la résiliation de son bail se trouve aux points 2, 3, 4 et 5. Le gouvernement le réattribuera, alors, à un nouveau preneur contre remboursement par celui-ci à PETROTECH - ffn AGRO MALI du montant investi par ce dernier et non amorti, assorti d'une pénalité de 10%.
PETROTECH - ffn AGRO MALI a l'obligation d'informer l'Office du Niger de toute activité qu'il entend entreprendre pour la mise en valeur de son terrain, autre que l'activité pour laquelle le bail est destiné. PETROTECH - ffn AGRO MALI doit aussi informer l'Office du Niger et prendre toutes les mesures appropriées en cas de survenance de maladies graves, d'ennemi de culture ou d'épizootie sur son domaine.