Son Excellence Ali Bongo Ondimba, Président de la République Gabonaise;
Mr. Luc Oyoubi représente le Ministère de l'Economie et de l'Emploi et du Développement Durable;
Mr. Julien Nkoghe Bekale représentant du Ministère de l'Agriculture de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Durable.
La société Olam Palm Gabon peut exploiter au titre des deux baux les superficies de 31.800 hectares pour le premier terrain et une superficie de 35.354 hectares pour le second
La société Olam Palm Gabon peut exploiter les terrains loués pendant une durée de 50 ans à compter de la signature du contrat, c'est à dire jusqu'au 12 novembre 2062
La société Olam Palm Gabon doit à partir de la 17ème année suivant la signature du contrat, payer les contributions de toutes nature auxquelles les terrains sont exposés, en complément du prix payé en contrepartie des terrains loués
La société Olam Palm Gabon doit payer au gouvernement une redevance annuelle de 15 900 000 FCFA pour le terrain de 31.900 hectares et une redevance de 17 677 000 FCFA pour le terrain de 35 354 hectares. Les redevances annuelles seront réajustées tous les 5 ans, à raison d'une augmentation de 20% par réajustement.
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société Olam Palm Gabon ne doit pas s'opposer à la présence de servitudes de passage ou d'implantations pour cause d'utilité publique, mais peut contrôle et limiter l'accès des personnes pendant la durée des taux
La société Olam Palm Gabon peut ériger des installations et constructions sur le terrain conformément à l'objet social et aux normes de sécurité, ainsi que des logements pour héberger les travailleurs
La société Olam Palm Gabon doit réaliser une mise en valeur de 800 million US$ soit, 400 millions FCFA pour la création de plantations de palmier à huile
Le gouvernement et la société Olam Palm Gabon doivent négocier en priorité une résolution à l'amiable des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat et en cas d'échec dans un délai d'1 mois à compter de l'introduction de la tentative de négociation, tous les litiges survenant au sujet du contrat seront résolus par voie d'arbitrage, selon les règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par 3 arbitres
La société Olam Palm Gabon peut céder ses droits acquis au titre de la présente convention et conclure des hypothèques sur la période de validité du bail emphytéotique
Le gouvernement peut résilier le contrat si la société Olam Palm Gabon :
- ne paye pas une année de redevance
- manque à ses obligations dans le cadre du présent contrat.
La société Olam Palm Gabon, peut demander une indemnité en cas de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la réglementation en vigueur