La Société Transformation Reef Cameroun doit fournir comme condition à la signature de la convention une preuve de la constitution d'une caution auprès d'une banque agréée prévue par la loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
La Société Transformation Reef Cameroun doit payer toutes les taxes en vigueur.
En contrepartie de la concession qui lui est octroyée, la Société Transformation Reef Cameroun doit à ses frais effectuer : la matérialisation des limites de la concession et des assiettes de coupe annuelle, l’inventaire d’aménagement, un plan d’aménagement, un premier plan de gestion quinquennal, un plan d’opération sur la base de la 1ère année du plan de gestion, un inventaire annuel d’exploitation sur la superficie annuelle couverte et une unité de transformation du bois issu de la concession
En cas de violation du contrat, annulation de celui-ci à l'arrivée du terme (ambiguité).
Le Ministre en charge des Forêts peut annuler la convention avant l'expiration de son terme en cas de violations constatées par un expert par ex: non paiement des taxes