La concession transférée est située dans l'unité Forestière d'Aménagement 10 040, dont les limites sont décrites dans le plan de localisation en annexe.
La société Dino et Fils peut exploiter la concession N°1074 selon les termes de la présente convention jusqu'à la signature de sa convention définitive.
Environmental impact assessment and management plan
La Société Dino et Fils doit mettre en oeuvre les prescriptions du plan d'aménagement déjà approuvé. Elle doit de ce fait élaborer puis déposer les plans quinquenaux et plans annuels d'opération auprès de l'administration en charge des forêts pour approbation. La société Dino et Fils peut également faire réviser le plan d'aménagement, conforménement aux prescriptions réglementaires.
La société Dino et Fils doit à ses frais et sous le contrôle de l'Administration en charge des Forêts:
- matéraliser les limites de la concession et les assiettes de coupes annuelles;
- faire un inventaire annuel de l'exploitation;
- faire un plan quinquenal de chaque Unité Forestière d'Exploitation ainsi qu'un plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- mettre en place une unité de transformation du bois qui sera issu de la concession au cas où elle n'en a pas encore.
Le gouvernement peuv faire annuler la présente convention au terme sa période de validité en cas d'inexécution des obligations mais aussi avant terme en cas d'irrégularités (non paiement des taxes ou de dépassement des limites de coupes) constatées par un comité d'experts nommé à cet effet.
La société Dino et Fils doit déposer chaque année auprès de l'administration en charge des forêts:
- le rapport d'opération annuel un mois après la fin de l'exercice;
- le rapport annuel d'intervention forestière au plus tard trois mois après la fin de l'année financière.