La Société Agricole et de Débusquage Forestier (SADEF), Annexe Contrat de Concession Forestière, Cahier de Charges Particulier, Unité Forestière d' Exploitation Makabana, 2004
La société SADEF doit :
- respecter le diamètre minimum d'abattage pendant l'exploitation;
- contrôler les défrichements et assurer l'utilisation rationnelles des terres par le soutien aux activités agro pastorales autour de la base vie.
La société SADEF doit payer pour les essences prises en compte la taxe forestière au taux indiqué par les textes règlementaires en matière forestière en vigueur.
La société SADEF doit :
- appuyer les populations à développer les activités agro-pastorales autour des bases-vies et à participer au développement régional dans le cadre d'un programme triennal défini sous la supervision du gouvernement à hauteur de 70.000.000 FCFA.
- livrer du matériel et réaliser des travaux au profit des collectivités territoriales et populations locales et de l'administration forestière.
La société SADEF doit recruter en priorité les travailleurs et les cadres de nationalité congolaise et notamment, 2 cadres du corps des agents des eaux et forêts à des postes d'encadrement en 2005 et en 2006.
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La société SADEF doit construire pour ses travailleurs une base-vie, comprenant une infirmerie, un économat, une école, un système d'adduction d'eau potable, une case de passage équipée et meublée pour les agents du gouvernement.
La société SADEF doit veiller à ce que la création d'infrastructures routières ne donne nullement lieu à l'installation anarchique de villages et de campements. Toute installation devant être autorisée par le gouvernement après réalisation d'une étude d'impact du milieu.
La société SADEF doit respecter le calendrier prévisionnel de production et de transformation des grumes pour les années 2004 à 2008 est présenté à l'article 6.