Le capital social de la société SEFYD est initialement de 50 000 000 frs CFA divisé en 5 000 actions de 10 000 FCFA chacune et détenu par 2 actionnaires qui sont: - Ma Dechao, 3 450 actions, - et la société Grateful Silver Limited, 1 550 actions. La société SEFYD l'augmenter en une ou plusieurs fois, par voie d'apport en numéraire, par incorporation des réserves ou des prévisions ayant vocation à être incorporées au capital social et par apport en nature.

La société SEFYD est située à Brazzaville, appartement sis Bloc 4, parcelle 70/69 bis, quartier Ambassade des Etats-Unis.

6 avril 2016

6 avril 2016.

La société SEFYD doit exploiter l'unité forestière d'aménagement Karagoua, située dans le domaine forestier de la zone II Sangha du Secteur Forestier Nord, dans le département de la Sangha.

Société d'Exploitation Forestière Yuan Dong BZV SARL ( SEFYD).

La société SEFYD doit demander l'autorisation de vendre ses actifs au Ministère en charge des Eaux et Forêts en cas de faillite ou de résiliation de la convention.

L'administration en charge des forêt peut après évaluation de l'exécution du présent contrat accordé un renouvellement du contrat après son expiration.

Mr, Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et du Développement Durable.

Mr. Ma Dechao Président Directeur Général de la société SEFYD.

La société SEFYD peut exploiter pour l'UFA concédée une superficie de 597 097 hectares, dont 289 603 hectares de superficie utile.

Ministère de l'Economie Forestière de la République du Congo.

Arrêté d'approbation et Convention d'aménagement et de transformation.

La société SEFYD doit: - élaborer et mettre en œuvre le plan d'aménagement; - mettre en place une cellule d'aménagement pour coordonner et suivre la mise en œuvre du plan d'aménagement; - réaliser un programme de restauration des zones dégradées et de suivi de la régénération des jeunes peuplements dans l'unité forestière d'aménagement Karagoua, en collaboration avec le Service National de Reboisement.

La société SEFYD doit: - respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière d'environnement - financer, en collaboration avec la Direction Générale de l'Economie Forestière, la mise en place et à assurer le fonctionnement de l'Unité de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage, afin de protéger la faune dans l'unité forestière d'aménagement de Karagoua.

La société SEFYD peut recourir à son cash flow, au capital de ses actionnaires et aux financements extérieurs pour couvrir ses investissements.

La société SEFYD doit réaliser des travaux spécifiques au profit de l'Administration des Eaux et Forêts, des populations et des collectivités territoriales ou locales du Département de la Sangha.

La société SEFYD doit recruter les cadres nationaux et augmenter l'effectif du personnel à 421 selon les clauses du cahier des charges.

La société SEFYD doit : - effectuer des comptages systématiques; - respecter le quota de transformation locale; - atteindre les volumes précisés dans le cahier des charges particulier; - améliorer l'unité de transformation industrielle installée; - mettre en œuvre un système de traçabilité pour le suivi de la production des bois; - développer des unités de récupération et diversifier la production transformée de bois.

Le Gouvernement et la société SEFYD doivent en cas de désaccord sur l'exécution de la présente convention choisir en priorité la résolution à l'amiable et ne saisir le tribunal du commerce du siège de la société que si le conflit persiste.

La société SEFYD ne peut ni céder, ni sous-traiter la mise en valeur de l'unité forestière.

Le Ministre en charge des Forêts peut, par arrêté ministériel résilier la présente convention, après mis en demeure restée sans effet si la société SEFYD: - ne respecte pas ses engagements définis dans la convention, après mise en demeure restée sans effet qui doit être inférieure ou égale à trois mois; - non-respect par la société de la législation et de la réglementation forestières constaté par l'Administration des Eaux et Forêts, et notifié par celle-ci à la société. - n'a pas commencé la mise en œuvre de la convention dans un délai d'un an à compter de la date de la signature de l'arrêté approuvant la convention, ou encore lorsque les activités du chantier son arrêtées pendant un an, sauf cas de force majeure.

En cas de force majeure, la société peut obtenir une extension sur la durée d'exploitation de la même durée que la situation de force majeure, si elle n'excède pas six mois.

La société SEFYD doit : - informer préalablement l'administration en charge des eaux et forêts de toute modification dans la répartition des actions - transmettre les états de production à la Direction Départementale de l'Economie Forestière de la Sangha, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur

Le gouvernement doit faciliter dans la mesure du possible les conditions de travail de la société, notamment : - assurer la libre circulation des produits forestiers, - maintenir le volume annuel d'exploitation accordé sauf cas de force majeure; -ne pas conclure de façon unilatérale d'accords avec des tiers ou d'autres Etats qui seraient contraires aux dispositions de la présente convention.