La Congolaise Industrielle des Bois OLAM (CIB), Avenant au Contrat de Concession Forestière, Unité Forestière d'Aménagement Loundoungou-Toukoulaka, N4, 2012
Le capital social de la Congolaise Industrielle des Bois est fixé à 7.000.000.000 F CFA.
Le montant du capital social est divisé en 1.400.000 actions de 5.000 F CFA chacune réparti entre la société Timber International S.A (1.399.993 actions), Monsieur Robert Hunink (5 actions) et Monsieur Govil Ashish (2 actions).
L'organigramme de la Congolaise Industrielle des Bois est présenté en annexe et comprend un direction générale, une direction logistique, une direction d'exploitation une direction responsable environnementale et sociale, une direction technique et une direction des industries. L'organigramme de la Congolaise Industrielle des Bois figure en annexe 5 au cahier des charges.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Le gouvernement peut:
- étudier la possibilité de reconduire le présent contrat après réalisation l'évaluation finale,
- prolonger le délai de l'exploitation par rapport à la période marquée par la force majeure le cas échéant.
La société CIB peut exploiter l'unité forestière d'aménagement Loundoungou-Toukoulaka pendant une période de 25 ans à compter de la date d'adoption du plan d'aménagement qui doit être approuvé par décret pour une durée d'application de 20 ans.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société CIB doit respecter:
- le plan de gestion qui précise les méthodes d'exploitation forestière, les mesures sylvicoles d'accompagnement et les mesures sociales et environnementales sur la durée de l'ouverture de l'assiette annuelle de coupe.
- le plan d'aménagement de l'UFA Kabo, validé pour une période de 20 ans.
La société CIB doit respecter les mesures visant la protection de l'environnement et des écosystèmes forestiers, notamment:
- les règles d'exploitation à impact réduit,
- les exigences de la série de conservation,
- les exigences de la série de protection.
La société CIB doit investir le montant de 14.650.686.667 FCFA dont 10.436.466.667 FCFA d'investissements prévisionnels en matière de grumes et de transformation industrielle de bois sur une période de 5 ans, et 4.214.000.000 FCFA d'investissements déjà réalisés
La société CIB doit verser une redevance forestière de 200FCFA par mètre cube et la taxe forestière forestière calculé selon le taux par un texte réglementaire et selon les
essences objectifs considérées.
La société CIB doit doit contribuer au développement socio-économique de Likouala (notamment par la mise à disposition de forages) et à l'équipement de l'administration forestière (notamment par la construction d'un mur).
le conseil départemental, l'administration forestières, les ONG doivent gérer la série de développement communautaire.
La société CIB doit recruter 117 agents en 2012 et jusqu'à 137 en 2016 selon le détail précisé à l'annexe 3 du cahier des charges particulier, notamment des diplômés sans emploi en foresterie en fonction des besoins de la société.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
La société CIB doit éviter que la création des infrastructures routières dans l'unité forestière d'aménagement ne donne lieu à l'installation anarchique des villages et campements autour de l'exploitation.
Les parties s'engagent à régler amiablement tout différend qui résulterait de l'exécution du contrat.
Si le différend persiste, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de la Congolaise Industrielle des Bois.
Le gouvernement peut résilier la convention de plein droit, après mise en demeure restée sans effet dans les délais, par arrêté et sans préjudice des poursuites judiciaire si la CIB:
- ne respecte pas ses engagements contractuels,
- est auteur de manquements grave à la réglementation forestière
- ne commence pas la mise en œuvre dans un délai d'1an à compter de la signature du contrat ou lorsque les activités du chantier sont arrêtées (sauf cas de force majeure),
- arrête les travaux dans le chantiers pendant plus d'1 an.
La Congolaise Industrielle des Bois s'engage à mettre en valeur unité forestière d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation forestière en vigueur, au plan d'aménagement et aux cahier des charges particuliers.
Le cahier des charges est d'application obligatoire, conformément à l'article 72 de la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000.
La Congolaise Industrielle des Bois s'engage à respecter la législation et la réglementation en matière de travail et d'environnement.
Le gouvernement doit, sauf en cas de force majeure ou de crise du marché ou de non exécution des investissements industriels, maintenir les volumes des Unités Forestières de Production et des assiettes annuelles de coupes.
La CIB ne peut pas considérer un litige intervenu entre la société et son personnel comme un cad de force majeure.
Le gouvernement doit maintenir les volumes des unités forestières de production sauf en cas de crise sur le marché du bois ou de force majeure, et éviter de remettre en cause unilatéralement le contrat à l'occasion des accords de toute nature qu'il pourrait contracter avec d'autres Etats ou des tiers.