Secteur: Lusankani; territoires: Lukolela et de Bikoro; district: Equateur; province: Equateur. La délimitation physique est décrite dans l'article 2(II).
À l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date de son expiration, SCIBOIS peut demander le renouvellement du contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations du contrat et du cahier des charges aient été exécutées. Le renouvellement est cependant refusé par le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du contrat et du cahier des charges et notamment: (1) le non-paiement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestières échues applicables; (2) l'exploitation forestière illégale dûment constatée; (3) le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformément aux lois en vigueur; (4) la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposés par le contrat en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur; (5) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.
Environmental impact assessment and management plan
SCIBOIS s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans, le plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations de SCIBOIS en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par l'administration, il devient partie intégrante du contrat. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de l'approbation du plan, SCIBOIS exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de gestion. Le plan de gestion doit être soumis par SCIBOIS à l'administration chargée des forêts en même temps que le contrat de concession. Ce plan de gestion constitue l'ensemble des engagements de SCIBOIS pour l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement. Si à l'expiration de la période de 4 ans SCIBOIS n'est pas en mesure de présenter un plan d'aménagement, il peut demander une prolongation de délai qui ne peut excéder une année.
SCIBOIS est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus. SCIBOIS doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. SCIBOIS est tenu de respecter la législation en vigueur et matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique et contribue, sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois en mettant en œuvre des mesures appropriées de contrôle pour: (1) interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les véhicules de l'entreprise, (2) fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation, (3) interdire l'accès des véhicules étrangers, (4) interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs familles, en mettant à leur disposition à prix coûtants, des aliments alternatifs aux gibiers, (5) mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates, (6) minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des travaux de réalisation d'infrastructures. SCIBOIS est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences et toutes les restrictions de l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.
SCIBOIS est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération.
SCIBOIS doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais prescrits par la réglementation fiscale
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement. La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une consultation régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs droits. L'administration peut assister aux séances de consultation. Pendant la période de préparation du plan d'aménagement, SCIBOIS consulte les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-économique et les infrastructures qui feront objet du cahier des charges définitif qui sera annexé au plan d'aménagement lequel couvrira les 5 années qui suivent l’approbation du plan d’aménagement et sera actualisé tous les 5 ans.
SCIBOIS doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance et définies dans le cahier des charges: (1) dans le cadre d'une conversion; ou (2) dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication. SCIBOIS s'engage à mettre en oeuvre un plan socio-économique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.
SCIBOIS est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.
SCIBOIS bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage.
SCIBOIS doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la proposition du plan de relance, dans le cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, et écrits dans le cahier des charges
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SCIBOIS fera appel aux mécanismes de règlement des différends définis aux articles 103 et 104 du code forestier. En cas de résiliation du contrat de concession ou de déchéance, SCIBOIS dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes. La décision de refus de renouvellement du contrat de concession peut faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat de concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du code de procédure civile.
SCIBOIS peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière mais nonobstant la renonciation, SCIBOIS reste débiteur du paiement intégral des taxes et redevances forestières échues. En cas de non respect par SCIBOIS de l'une des quelconques clauses du contrat et/ou du cahier des charges, et après une mise en demeure assortie d'un délai maximum de 3 mois, le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme prescrit toutes mesures conservatoires destinées à assurer le respect des dispositions du contrat et du cahier des charges. Le contrat est résilié notamment dans certains cas, y compris: (1) la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dol ou de violence dûment constaté; et (2) la violation répétée, après mise en demeure, d'obligations sociales et environnementales. L'état de cessation de paiement du SCIBOIS entraine aussi la résiliation. Les infractions sont constatées par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentés et les autres officiers de police judiciaire conformément aux dispositions des articles 127 et suivants du code forestier. Le Ministre constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté.
Si le Ministre constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté, l'arrêté est publié au journal officiel et une copie est transmise aux cadastres forestiers national et provincial concernés. Le contrat ainsi que le cahier de charges sont publiés au journal officiel, déposés au cadastre forestier national, notifiés aux autorités provinciales et locales du ressort et rendus publics par tout moyen approprié dans les localités riverains de la concession.