La Congolaise Industrielle des Bois dispose d'un capital de 2 370 000 000 FCFA réparti comme suit:
1) Timber International SA détient 473 993 actions ;
2) Robert HUNINK détient 5 actions ;
3) Thomas MEIER détient 2 actions
La Congolaise Industrielle des Bois bénéficie du régime général de la charte des investissement pour une durée de 7 ans pour les activités d'exploitation forestière
La Congolaise Industrielle des Bois doit faciliter l'accès des équipes de contrôle et mettre à disposition les documents nécessaires à la réalisation du contrôle. Elle ne doit manifester aucun refus ou blocage du contrôle.
La Congolaise Industrielle des Bois est exonérée à partir de la date de signature et pendant 7 ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe spéciale sur les sociétés
Les sociétés chargées de la conception, la réalisation, du démarrage, de la gestion de La Congolaise Industrielle des Bois restent soumises au régime fiscal de droit commun
La Congolaise Industrielle des Bois doit mettre en place pour chacune de ses UFA, un fonds de développement destiné à financer des projets socio-économiques au profit des communautés.
Ces fonds de développement seront alimentés par un versement de 200 FCFA par m3 commercial prélevé dans l'UFA.
La Congolaise Industrielle des Bois doit:
- maintenir les 892 emplois existants et créer 162 emplois nouveaux
- embaucher et promouvoir en priorité les travailleurs et cadres de nationalité congolaise lorsque ceux-ci présentent des qualifications égales aux travailleurs et cadres étrangers
La Congolaise Industrielle des Bois doit faire appel en priorité aux fournisseurs et prestataires de services congolais, dès lors que le prix, la qualité et les conditions de livraison et de vente proposés sont compétitifs
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La Congolaise Industrielle des Bois doit garantir la sécurité, l'hygiène et la santé de ses salariés; assurer la prévention des risques de la conduite de ses activités et encourager l'organisation des loisirs par le développement de la culture et des sports en facilitant la création d'associations sportives
Le gouvernement ne doit jamais exercer de discrimination de droit ou de fait envers les employés et les administrateurs de la Congolaise Industrielle des Bois
La Congolaise Industrielle des Bois doit assurer la formation professionnelle des salariés conformément à un planning de formation qu'elle aura mis en place et qui aura été approuvé par le Ministère du Travail
La Congolaise Industrielle des Bois doit installer ou adhérer à une infrastructure socio médicale.
Le gouvernement doit fournir les autorisations nécessaires à la construction des logements du personnel.
Le gouvernement ne peut pas appliquer à la Congolaise Industrielle des Bois des mesures qui limitent sa liberté de choisir les fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants et la liberté de circulation sur le territoire du Congo des marchandises, matériels, machines, équipements, pièces détachées et des matières consommables, à l'exception des produits prohibés par les textes internationaux en vigueur
La Congolaise Industrielle des Bois et le gouvernement doivent chercher en premier lieu un règlement à l'amiable en cas de conflit. Si le conflit persiste, il sera fait application de l'article 37 de la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements.
Le gouvernement doit autoriser conformément à la réglementation sur le change, le transfert des sommes alloués à l'acquisition des équipements pour le fonctionnement de la société, les devises étrangères pour le paiement du personnel expatrié, du capital en cas de cessation d'activité
La Congolaise Industrielle des Bois doit se conformer à:
- la législation du travail ainsi qu'à la convention collective applicable
- les dispositions législatives et réglementaires sur l'environnement
- la réglementation des changes de la CEMAC
La Congolaise Industrielle des Bois peut se prévaloir de cas de force majeure si les faits extérieurs à la société susceptibles d'empêcher la réalisation normale de son programme surviennent: sont exclus les cas de grève issus d'un litige relatif au non respect de la réglementation en matière de travail
La Congolaise Industrielle des Bois doit :
- notifier par écrit au secrétariat de la Commission Nationale des Investissements les éventuelles difficultés de réalisation de son programme;
- communiquer à l'Office National de l'Emploi et de la Main d'œuvre les informations sur les embauches qu'elle aura réalisées;
- transmettre à l'administration fiscale et au secrétariat permanent de la Commission Nationale des Investissements, au plus tard le 30 avril de chaque année, les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé, sauf obtention d'un report exceptionnel de délai
Le gouvernement ne doit ni modifier les conditions prévues dans le contrat pendant toute sa durée, ni mettre en œuvre ou promulguer des mesures qui limitent la liberté d'embaucher ou de licencier du personnel, et l'exercice par les salariés des droits fondamentaux de la personne