SGO s'engage à effectuer pendant la durée de l'exploitation un contrôle périodique de la qualité des eaux, du sol et de l'air dans la zone de travail et le zones avoisinantes.
SGO s'engage à respecter la plus haute norme de gestion environnementale en vigueur au Sénégal.
SGO s'engage à tout moment à respecter les normes environnementales en vigueur.
SGO s'engage à respecter les normes nationales et internationales de gestion de l'environnement en vigueur au Sénégal à toutes les phases de projet et les termes des protocoles d'accord signé avec le gouvernement pour améliorer la gestion environnementale, la reforestation et la lettre contre les feux de brousse, le braconnage et la pollution.
SGO sera notamment chargé de la réhabilitation des sites miniers. Elle est tenue d'ouvrir et d'alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, servant à la constitution d'un fonds ou à la mise en place d'une garantie pour couvrir les coûts et la mise en oeuvre du programme de réhabilitation.
SGO s'engage à prendre des mesures pour protéger l'environnement, disposer de terres excavées pour contrôler les glissements ou affaissements de terrain, la dérivation et la sédimentation des lits des cours d'eau, la formation des retenues d'eau nuisibles et la détérioration des sols et des végétations avoisinantes, éviter toute décharge de solutions azant un taux de contaminant par litre supérieur aux normes en vigueur au Sénégal, contrôles toute décharge de solutions, de produits chimiques toxiques et de substances nocives dans le sol et dans l'air, neutraliser et contrôler de manière efficace les déchets afin de ne pas affecter considérablement et défavorablement les conditions climatiques, le sol, la végétation et les ressources en eaux du périmètre, réhabiliter les sites exploités de manière à ce que le contour des terres épouse la topographie des lieux.
Le Sénégal se réserve le droit de se faire assister, à ses frais, par une société d'audit de son choix afin de vérifier, sans gèner les activités de la société, la validité des renseignements fournis. En particulier, la comptabilité de SGO sera ouverte aux représentants du Sénégal.
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
SGO s'engage à investir un montant de US$ 1,225 million par an jusqu'à la fin de la durée de vie de la Mine pur le compte du développement social des collectivités locales des régions de Kédougou et de Tambacounda qui abrite le projet de Sabodala. Ce paiement annuel comprend des engagements antérieurs de US$ 425,000 et de US$ 800,000.
Pendant toute la durée de l'actualisation des données technico-économiques, SGO bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt total. Pendant la phase d'exploitation, elle bénéficie de même d'une exonération totale pendant une période de 8 ans à compter de la date de notification de la délivrance de la concession minière de Sabodala. Elle ne bénéficie de même pendant cette période de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dès la délivrance de la concession minière. Cette exonération s'arrêtera à partir du 2 mai 2015.
SGO sera financée par les prêts de ses actionnaires. La distribution du cash flow disponible à la fin de l'exercice financier permettra de rembourser ces prêts après que les prêts auprès des tiers aient fait l'objet d'un remboursement.
SGO s'engage à verser US$ 3,7 millions calculé sur la base de US$ 6,5 pour chaque once de nouvelles réserves définies dans le périmètre de la concession minière. Ce montant sera versé en quatre versements annuels égaux. La valeur pour chaque once de nouvelles réserves définies dans le périmètre de la concession minière à partir du 1er janvier 2013 sera calculé en fonction des réserves récupérables, multipliée par la moyenne du prix "spot" de l'or au cours des 12 mois précédents, multiplié par 1% et sera calculée à la fin de l'année et payable en trois versements annuels égaux à compter du 1er mai des trois années suivantes.
Si l'Etat renonce à une participation supplémentaire à l'occasion du regroupement de tout gisement satellite dans la concession minière afin d'utiliser l'usine de Sabodala, SGO effectuera un paiement de maximum US$ 10 millions calculé en fonction des réserves récupérables multipliées par la moyenne du prix spot de l'once d'or au cours des 12 mois précédents multipliée par 1%. Un paiement additional sera versé si le calcul du paiement additional est plus grand que la somme de tous les paiements effectués. Ce calcul est obtenu en calculant la production cumulée effective à la fin de chaque année déductions faites de la redevance minière applicable au gisement satellite concerné multipliée par la moyenne pondérée réalisée du prix de l'or de cette production de gisement. Dans le cas où le prix de l'or réel effectif réalisé pour l'année à est inférieur à US$ 1000 par once, alors le montant de US$ 1000 par once, multiplié par 1% doit être utilisé aux fins de ce calcul. Le paiement additional, basé sur la différence entre le calcul du paiement additionnel mis à jour pour l'année en cours et la somme des paiements antérieurs tel que calculé en vertu des présentes, est due au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
SGO s'est aussi engagée, aux termes de l'accord transactional financier, à verser un montant de US$ 10,5 millions dont un montant équivalente à 5% sur le produit des ventes d'or réalisées du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 plafonné à US$ 6,3 millions et un montant de US$ 4,2 millions en contrepartie de la confirmation par l'Etat de la renonciation irrévocable au droit de se réserver une participation supplémentaire onéreuse au capital social de SMC, au maximum égal à 30% à l'égard du projet Gora. De même, SGO devra versé un montant équivalent à 2% sur le produit des ventes d'or réalisées durant l'année 2013 et qui sera payé à l'Etat par SGO sous forme de prépaiements des futurs dividendes de l'Etat en tant qu'actionnaire de SGO à hauteur de 10% ainsi qu'un paiement au bénéfice de 7%. Pour l'année 2014, 1% devra être payé sur le montant des ventes d'or et 6% sur le bénéfice.
SGO est soumise au paiement annuel de la redevance minière au taux de 3% de la valeur carreau mine de l'or et des substances connexes produits. Cette redevance ne peut faire l'objet d'aucune exonération. Dès le 1er janvier 2013, le taux augmentera à 5%.
Le contrat offre la possibilité d'une participation de l'état par le biais de SGO.
La participation gratuite et totale de l'état au capital social de la société d'exploitation est fixée à 10%. SGML s'engage à financer la participation de l'état à la société.
SGO favorisera la création et l'offre d'emplois en direction des communautés locales afin de donner au projet un impact social positif.
A compétence égale, priorité sera donnée au personnel Sénégalais.
SGO et la société d'exploitation s'engagent à accorder la préférence au personnel sénégalais à la qualification, compétence et expérience égales et à lui donner des postes correspondants à ses capacités professionnelles et utiliser la main d'oeuvre locale pour tous les emplois ne nécessitant aucune qualification professionnelle particulière.
Les emplois suivants seront en particulier réservés pour les Sénégalais: gestion, administration, comptabilité, personnel technique, superviseurs, commerçants, opérateurs et assistants.
Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d'origine du Sénégal, les produits fabriqués ou vendus au Sénégal si ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison et de paiement.
SGO utilisera pour tout achat d'équipement, fournitures de biens ou prestations de services des entreprises sénégalaises dans les mesure des conditions fixées ci-dessus.
SGO s'efforcera également à favoriser le transfert de connaissance et de technologie au profit du personnel sénégalais affecté aux opérations minières, par la mise en oeuvre de programmes de formation adapté.
SGO contribuera, sur la base d'un protocole d'accord qui sera conclu avec le ministre chargé des mines à la formation et au perfectionnement des sénégalais chargé du secteur, à la promotion minière et à l'appui logistique aux services techniques.
SGO et la société d'exploitation s'engagent à mettre en oeuvre un programme de formation, perfectionnement et de promotion du personnel sénégalais en vue d'assurer son utilisation dans toutes les phases des activités liées à la présente convention dans les limites des besoins des opérations minières et contribuer à la formation et au perfectionnement des sénégalais chargés de la gestion, de la promotion et du développement du secteur minier.
Les employés sénégalais seront formés à tous les niveaux dans le but de remplacer progressivement les travailleurs expatriés. La formation couvre: l'alphabétisation, la formation en cours d'emplois, le transfert de compétences, les modules de formation pour les populations locales etc.. SGO appuiera de plus le projet de création d'école ou d'institut de formation sur les mines.
Le Sénégal garantit à SGO l'utilisation de l'infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, électrique, hydroélectrique et de la télécommunication pour ses opérations à construire et/out mettre en place et à utiliser conformément à la législation en vigueur. Pour le reste, SGO est habilitée à mettre en place les infrastructures nécessaires.
SGO est chargée, dans la phase d'exploitation, des engagements suivants: actualisation des données technico-économiques existantes, financement des opérations nécessaires au développement du projet, développement et exploitation de gisements et production et commercialisation d'or, argent et substances connexes dans les conditions les plus favorables du marché international, programme intensif de recherche de réserves additionnelles dans le périmètre de la concession minière, selon un programme préétabli et exécution d'un programme social comprenant notamment la réduction de l'isolement social et économique de la zone et la mise en place d'infrastructures sociales (logement, écoles, structures socio-éducatives etc..).
SGO est requis d'investir la totalité du paiement initial de US$ 10 millions pour le financement de projets, infrastructures, programmes ou toute autre activité, principalement dans les régions de Kédougou et Tambacounda en particulier.
SGO mettre en place ou améliorera la réfection des pistes et routes, l'installation des moyens de télécommunication sur le site de la mine y compris une antenne de télévision pour la réception des images par satellite, la réalisation de forages pour l'approvisionnement en eau potable, accessibles aux villages proches de la mine et la mise en place d'installations sportives et de loisir.
Les travaux suivants font partie des travaux de recherche et d'exploitation: la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des substances minérales extraites, l'agglomération, la carbonisation, al distillation des combustibles, le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets, les constructions destinées au logement, à l'hygiène et aux soins du personnel, l'établissement de toutes voies de communication, notamment les routes, voies ferrées, canaux, canalisation, convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de télécommunications, l'établissement de bornes repères et de bornes de délimitation et l'établissement et l'exploration de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de télécommunication.
En l'absence d'une solution à l'amiable, le litige sera soumis pour un règlement définitif à l'arbitrage conformément aux procédures de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. L'arbitrage sera rendu à Paris en langue française.
Le Sénégal et SGO s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes données et informations de toute nature obtenues, soit verbalement soit par écrit, dans le cadre des opérations. Le Sénégal et SGO conviennent de ne pas divulguer ces informations sans l'accord préalable et par écrit des autres parties. Elles peuvent exclusivement communiquer des données: aux sociétés administratives conformément à la réglementation en vigueur, aux sociétés affiliées à l'une des parties, aux institutions financières dans le cadre d'un prêt, à des consultants comptables indépendants ou sous-traitants, à des experts comptables indépendants ou conseils juridiques de chacun des parties. Le Sénégal et SGO doivent imposer ces obligations à toute personne participant à la négociation et l'éxécution de la présente convention en qualité quelconque, soit de consultant, préposé ou autre.
Le Sénégal et SGO s'engagent à imposer ces obligations de secret de confidentialité à tous tiers tiers participation à la négociation ou exécution de la présente convention.
Le gouvernement s'engage aussi à garantir à SGML et à SGO le respect des conditions générales juridiques, administratives, sociales, douanières, économiques, financières et fiscales prévues dans la présente convention.
Le régime fiscal et douanier sera stabilisé durant toute la période de validité des titres miniers. Les modifications apportées aux règles d'assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont inopposables au titulaire du titre minier sauf à sa demande et pour autant qu'il adopte les dispositions dans leur totalité.
Un titre minier donne le droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales de l'exploitation, conformément aux stipulations de la convention minière.