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Sud Cameroun Hevea S.A., Convention d'établissement, Undated
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  • ocds-591adf-9487445310
  • Décembre 21, 2018
  • Français
  • Cameroun
  • Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement de Territoire
  • -
  • Contrat
  • #3844
Annotations
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Société
  • Yaoundé BP 382
  • RC/YAO/2010/B/520
  • -
Documents Connexes
Sud Cameroun Hevea S.A., Convention d'établissement, Undated (Contrat Principal)
La Société Hevea-Cameroun (HEVECAM), Lokoundjé et Kribi II, Decree, 2012
Sud-Cameroun Hevea S.A., Dja et Lobo, Decree, 2008
Sud Cameroun Hevea S.A., Meyomessala, Dja et Lobo, Decree, 2013
Sud Hevea Cameroun, Djoum, Dja et Lobo, Decree, 2015
Source
41 Annotations
Général
Pays
République du Cameroun
Page 1 ( Première de couverture )
Autre - général
La SCH S.A doit faire un usage exclusif de la concession octroyée par la présente convention.
Page 5 ( Art. 7.1 )
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La Sud Cameroun Hevea peut demander, à chaque fois, 5 ans au moins avant l'expiration de la convention encours, un renouvellement pour une durée de 25 ans, assujetti à la renégociation des termes
Page 4 ( Art. 4.2 )
Ressource(s)
La SCH S.A doit exploiter du Caoutchouc et de huile de palme.
Page 2 ( Préambule )
Signataire(s), Etat
Les représentants du gouvernement peuvent s'engager sur les termes de la convention et la mettre en oeuvre.
Page 11 ( Art. 15.5 )
Signataire(s), société
M. Jean Marc Seyman, ADG de Sud Cameroun HEVEA S.A
Page 1 ( Première de couverture ) , Page 2 ( Comparution )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.
Page 2 ( Comparutions )
Durée
La SCH S.A doit réaliser son exploitation pendant une période de 50 ans. Le Gouvernement peut proroger le délai d'exécution d'une obligation et tout autre terme de la convention si une force majeure a eu pour effet d'en suspendre l'exécution.
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 18 ( Art. 25, Para(3) )
Type de contrat
Convention d'établissement
Page 1 ( Première de couverture )
Environnement
Protection de l'environnement
La SCH S.A doit respecter les normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l'environnement et de la population locale.
Page 7 ( Art. 8 )
Fiscal
Droits de douane
Le gouvernement accorde à la SCH S.A des avantages douaniers prévus par le régime de la zone franche tel qu'en vigueur à la date de la signature de la convention.
Page 13 ( Art. 16 )
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
La SCH S.A doit: - demander un agrément au régime de la zone franche économique conformément à la réglementation en vigueur; - faire assurer tous les aspects des activités conformément au droit camerounais et international en vigueur au Cameroun; - supporter les frais de fonctionnement du comité de suivi de l'exécution de la convention.
Page 5 ( Art. 6 ) , Page 10 ( Art. 14.1 ) , Page 16 ( Art. 22.2 )
Impôt sur les bénéfices: exonération
La SCH S.A ne doit pas payer de taxes sur les transferts, l'acquisition et la cession des devises.
Page 15 ( Art. 18.2 )
Impôt sur les bénéfices: taux
LA SCH S.A doit payer l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à partir de la 11ème année d'exploitation au taux de 15%.
Page 14 ( Art. 17.2 )
Crédit d'investissement
La société SCH S.A doit financer le projet à hauteur de: 203 milliards de FCFA et ce, en 2 phases.
Page 3 ( Art. 2 )
Autre - financière/budgétaire
Le gouvernement doit aider la SCH S.A dans la mise en place de financement, en lui fournissant toutes les pièces et informations nécessaires, sans pour autant engager la responsabilité financière de l'Etat. La SCH S.A bénéficie d'avantages fiscaux prévus par le régime de la zone franche pendant les 10 premières années et peut entreprendre toutes les opérations de change nécessaire à ses activités.
Page 12 ( Art. 15.11 ) , Page 13 ( Art. 17.1 ) , Page 14 ( Art. 18.1, al(B) )
Restrictions sur les transactions avec les parties liées
La SCH S.A et ses différents affiliés et toute autre personne physique ou morale à qui elle aurait céder tout ou partie des obligations, doivent se conformer aux clauses de la présente convention.
Page 4 ( Art. 5 )
Redevances superficiaires
La société SCH S.A doit payer, en cas de signature d'un bail emphytéotique: - 1,00 USD par hectare par an pour les terres développées pour la plantation; - 0,50 USD par hectares pour les terres qui ne sont pas plantées. Le gouvernement et la SCH peuvent modifier tous les 15 ans le montant annuel des loyers. En cas d'augmentation, ceux ci ne pourront pas excéder 25% du loyer en vigueur.
Page 6 ( Art. 7.3 )
Retenue à la source
La SCH S.A peut en cas de préfinancement de la part que le gouvernement doit investir dans les infrastructures sociales, recouvrer son financement en le retenant à la source sur les impôts actuels et futurs ou toute autres taxes y compris la taxe foncière ou tout montant du à l'état sous quelque forme que ce soit.
Page 9 ( Art.12, al(B) )
Social
Mécanismes de réclamation
Le gouvernement doit dédommager la SCH S.A si il veut développer ou exploiter le pétrole ou les minerais, ou construire des infrastructures dans la concession qui interfèrent avec les activités de l'investisseur et que cela lui cause des pertes économiques conformément à la réglementation en vigueur. La SCH S.A doit réparer tout dommage causé à un tiers du fait de l'exploitation de la concession par la société.
Page 7 ( Art. 9 ) , ( Art. 7.5 ) , Page 8 ( Art. 11, al(B) )
Emploi du personnel local
La SCH, bien qu'étant libre de recruter sans distinction de nationalité, doit s'assurer que les ressortissants camerounais représentent 80% de la main d'oeuvre qu'elle emploie, dans les 7 ans à compter du début de l'exploitation de la concession.
Page 8 ( Art. 10 ) ,
Approvisionnement en biens et services locaux
La SCH S.A doit utiliser autant que possible les services des sous-traitants nationaux.
Page 9 ( Art. 13 )
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La Sud Cameroun Hevea doit assurer conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun, la sécurité au travail et le paiement des salaires minimums. Le gouvernement doit fournir des visas et faciliter la circulation des ressortissants non-camerounais au Cameroun aux fins d'exécution de la convention.
Page 9 ( Art. 11, al(B) ) , ( Art. 11, al(E) )
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La SCH S.A doit laisser libre accès à tous les sentiers dans la zone de production dans la limites des restrictions raisonnables aux population locales. Le public peut continuer à accéder aux routes, y compris les chemins agricoles, qui se trouvent dans la zone de concession, sous réserve de ne pas gêner les activités de la SCH S.A.
Page 6 ( Art.7.4 ) , Page 8 ( Art. 11, al(A) )
Formation
La SCH S.A doit, dans l'année suivant la signature de la convention, établir et présenter un programme de formation professionnelle destiné à son personnel camerounais.
Page 8 ( Art. 10, Para(3) )
Opérations
L'infrastructure
La SCH S.A peut: - construire et d'entretenir toute infrastructure qu'elle juge nécessaire dans la zone de production; - utiliser tout aéroport, port transport routier ferroviaire, transport public ou moyens similaires appartenant au gouvernement ou à ses représentants au tarif le plus favorable.
Page 6 ( Art. 7.4 ) , Page 9 ( Art. 11, al(C) )
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
La SCH S.A peut : - acquérir des terres supplémentaires à ses propres frais et, le cas échéant, qui feront partie de la zone de production et profiteront de tous les bénéfices accordés à la zone de production d'origine. - construire toute infrastructure hors de la zone de production de la présente convention pour lesquelles elle jouira des droits d'usage sans paiement d'aucun loyer ou de taxe. Cependant cette infrastructure deviendra la propriété du gouvernement du Cameroun.
Page 5 ( Art. 7.2 ) , Page 6 ( Art. 7.4 )
Autre - opérationnel
La SCH S.A sur la base du droit exclusif, de la franchise et de la licence acquis: - doit produire dans la zone de la concession ou dans d'autres régions du Cameroun; - doit gérer, entretenir, réhabiliter et développer la zone de production; - doit exporter exclusivement de l'hévéa et de l'huile de palme de ses plantations; - peut cultiver d'autres produits après information du gouvernement; - peut faire transporter les produits et biens dans l'enceinte et hors de la zone de production par les investisseurs ou les tiers; - peut couper et utiliser le bois dans la concessions selon les modalités définies avec le ministère des forêts et de la faune; - doit obtenir les autorisations d'importation pour l'achat de matières premières ou pour toute activité nécessitant une autorisation.
Page 5 ( Art. 7.1 ) , Page 6 ( Art. 7.4 ) , Page 16 ( Art.19.3 ) , ( Art. 19.4 )
La sécurité physique ou la protection de la propriété
La SCH S.A peut: - dresser des barrières de sécurité sur les routes dans la zone de la concession aussi longtemps que nécessaire; - demander l'intervention des forces de maintien l'ordre. Le gouvernement doit garantir la jouissance paisible de la présente concession à la SCH et accorder la protection par les forces de maintien de l'ordre lorsque nécessaire.
Page 8 ( Art. 11, al(A) ) , Page 9 ( Art. 11, al(C) )
Activité de beneficiation ou valeur ajoutée
La SCH S.A peut utiliser sans frais supplémentaires, sans autorisations spécifiques l'eau et les roches, le gravier, le sable, l'argile, les pierres et matériaux de construction sans valeur commerciale.
Page 6 ( Art. 7.4 )
Obligations de travaux, d'investissements
La SCH S.A et le gouvernement doivent investir à 50% chacun dans le domaine de la santé, des infrastructures scolaires et autres aspects sociaux.
Page 9 ( Art. 12, al(A) )

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