Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clause de la convention si elle veut obtenir un convention définitive
Environmental impact assessment and management plan
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit :
- effectuer une étude d'impact environnementale
- réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement;
- élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention
L'administration des forêts doit procéder au contrôle des inventaires au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer une attestation de conformité le cas échéant
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit positionner les 3 assiettes annuelles de coupe en fonction du couloir de migration des animaux et respecter les diamètres minima d'exploitation
Financial obligations - community or commodity funds
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit prouver qu'elle a constitué le cautionnement exigé avant la signature de la Convention Provisoire d'Exploitation
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
Un inventaire d'aménagement et un plan d'aménagement doivent être réalisés. Un plan de sondage de l'inventaire d'aménagement doit être déposé au gouvernement au minimum 30 jours avant le début des travaux de terrain.
Un inventaire d'aménagement et un plan d'aménagement doivent être réalisés. Un plan de sondage de l'inventaire d'aménagement doit être déposé au gouvernement au minimum 30 jours avant le début des travaux de terrain.
Un inventaire d'exploitation doit également être réalisé.
Le concessionnaire est tenu, chaque année, de déposer au gouvernement une demande d'assiette annuelle de coupe et les résultats de l'inventaire d'exploitation pour cette assiette.
Le concessionnaire est tenu de déposer chaque année au gouvernement un rapport annuel d'intervention forestière un mois après la fin de l'exercice et, le rapport annuel d'opération de la société forestière au plus tard trois mois après la fin de l'année financière.
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit conformément aux normes en vigueur:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe;
- réaliser l'inventaire d'exploitation;
- élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois qui issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler:
- au terme de sa validité la Convention Provisoire d'Exploitation si Société Forestière EBOUEME EBAKA n'exécute pas ses obligations contractuelles et;
- avant terme si elle est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société Forestière EBOUEME EBAKA doit élaborer et déposer chaque année auprès du gouvernement
- 1 rapport d'inventaire et un support numérique contenant toutes les saisies et un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- les carnets de chantier et les lettres de voiture à jour.