La Société IBC peut obtenir une attestation de conformité en vue de l'obtention d'une convention définitive si elle respecte les termes de la présente convention.
Environmental impact assessment and management plan
La société IBC doit conformément aux normes en vigueur et sous le contrôle technique de l’administration en charge des forêts et de l’environnement:
-réaliser l’inventaire d’aménagement et élaborer un plan d’aménagement (qui prend en compte le couloir de migration forestier de la faune sauvage) ;
-réaliser une étude d’impact environnementale dont les termes de référence doivent être approuvés par le Ministère de l’Environnement.
La Société IBC doit positionner les assiettes annuelles de coupe en fonction du couloir de migration des animaux du massif forestier afin de minimiser l'impact environnemental.
La société IBC doit conformément aux normes en vigueur et sous le contrôle technique de l’administration en charge des forêts et de l’environnement, effectuer les travaux suivants :
-matérialiser les limites de la concessions et des assiettes de coupes annuellement ;
-réaliser les inventaires d’aménagement et annuel d’exploitation sur les superficies à couvrir chaque année ;
-construire une unité de transformation des bois le cas échéant.
Le Gouvernement peut annuler la présente convention :
- au terme de sa période de validité en cas d'inexécution des clauses du contrat;
- avant terme si la commission d'experts techniques désignée constate que la Société IBC commet des irrégularités telles que le dépassement de la quantité d'arbres à couper ou le ne paie pas ses charges fiscales.
La société IBC doit élaborer et déposer à la direction des Forêts:
- un plan de sondage de l'inventaire, 30 jours avant le début des travaux de terrain;
- un rapport d'inventaire et un disquette contenant la totalité des données saisies;
- un rapport annuel d'intervention forestière.