1. Qu'est-ce que OpenLandContracts.org ?
OpenLandContracts.org est le premier référentiel en ligne, consultable et facile d’utilisation, de contrats accessibles au public pour des projets fonciers, agricoles et forestiers à grande échelle.
2. Quels sont les partenaires qui contribuent au site ?
OpenLandContracts.org est une initiative du Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI), un centre commun de l’Earth Institute et de la Columbia Law School de l'Université de Columbia. Il s'agit d'un site affilié au site ResourceContracts.org, un référentiel en ligne des contrats pétroliers, gaziers et miniers créé par la Natural Resource Governance Institute, la Banque mondiale, et le CCSI. Le projet est soutenu par UKAid du Département pour le Développement international.
Utilisation du site web
3. Comment puis-je utiliser ce site web ?
OpenLandContracts.org vise à soutenir un certain nombre de parties prenantes, notamment : les gouvernements hôtes, les communautés et les organisations de la société civile, les sociétés d'investissement, les médias et les praticiens du développement. Le référentiel en ligne comprend : le texte intégral des contrats ; des résumés en langage simple (également appelés « annotations ») des principaux termes sociaux, environnementaux, relatifs aux droits de l’Homme, fiscaux et opérationnels de chaque contrat ; et des outils de recherche et de comparaison des contrats. Notre objectif est d'améliorer l'accès à ces contrats et leur compréhension afin d'aider toutes les parties prenantes et en particulier celles dont les ressources sont limitées, à comprendre les principaux aspects des contrats qui régissent les investissements fonciers. À l'heure actuelle, les contrats et les annotations sont disponibles en français, portugais, espagnol ou anglais, selon le pays d'origine.
4. Comment rechercher des contrats ?
OpenLandContracts.org propose plusieurs façons de rechercher des contrats. Vous pouvez :
- utiliser la barre de recherche sur les pages d'Accueilet de Recherche du site ;
- trouver différentes catégories de contrats en cliquant sur l'icône située près du nom OpenLandContracts.org dans le coin supérieur gauche ;
- voir les contrats par Pays ou par Ressource ;
- procéder en utilisant les menus déroulants disponibles sur la page Recherche ;
- utiliser les guillemets pour rechercher une expression. Par exemple, pour rechercher le nom de la société Thunder Bird International, saisissez « Thunder Bird International » pour obtenir les résultats les plus pertinents.
5. Comment puis-je utiliser l'outil « Clips » pour comparer les contrats ?
Les utilisateurs peuvent utiliser l'outil Clips pour sélectionner et comparer le texte des résumés en langage simple (annotations) d'un ou plusieurs contrats disponibles sur OpenLandContracts.org. Vous trouverez des indications détaillées sur l'utilisation de l'outil Clips dans le présent Guide.
6. Puis-je télécharger des données à partir du site ?
OpenLandContracts.org vous permet de télécharger un fichier CSV contenant les détails des résultats de votre recherche. Cette option est disponible sur la page de Recherche du site.
Contrats fonciers et transparence
7. Que sont les contrats fonciers ?
OpenLandContracts.org définit les « contrats fonciers » comme (1) des accords écrits, y compris les accords de concession, les contrats de bail foncier, les contrats de transfert / vente de terres, les conventions d'établissement ou autres documents juridiques pertinents ; (2) entre les gouvernements hôtes (et/ou leurs sous-entités), les investisseurs (locaux ou étrangers) et/ou les communautés* ; (3) pour transférer les droits d'utilisation, de contrôle ou de propriété des terres ; (4) dans le but de pratiquer une agriculture commerciale à grande échelle (y compris les biocarburants et la production d'énergie renouvelable), l'extraction du bois ou le développement des énergies renouvelables.
* Parfois, ces contrats sont exécutés par deux gouvernements, à savoir le gouvernement hôte et un autre gouvernement qui est le gouvernement d'origine de l'investisseur ou qui prévoit de réaliser lui-même les investissements. Ces contrats figurent également sur ce site.
8. Pourquoi ces contrats sont-ils importants ?
Les contrats fonciers entre les gouvernements hôtes et les investisseurs définissent souvent les obligations respectives des parties concernant un investissement, et répartissent le risque entre les parties. Ils peuvent avoir une incidence sur toute une série de questions économiques, opérationnelles, sociales et environnementales. Par exemple, ils peuvent fixer des exigences fiscales, telles que les frais de location des terres, ou des avantages fiscaux, tels que des exonérations d'impôts. Ils peuvent déterminer des droits opérationnels, tels que le droit d'acquérir des terres supplémentaires ou de construire ou d'utiliser des infrastructures. Et si certains contrats exigent des investisseurs qu'ils prennent certaines mesures pour protéger les droits de l’Homme ou de l'environnement, ou pour procurer des avantages sociaux aux employés ou aux communautés locales, d'autres contrats peuvent faciliter les actions des investisseurs qui ont des impacts sociaux ou environnementaux négatifs, par exemple en ne pas imposant de restrictions sur l'utilisation par l’investisseur de l'eau dont dépendent les communautés voisines ou sur l’impact de l’investisseur sur ces ressources en eau. Bien que les contrats ne constituent pas le seul ensemble de règles pertinentes pour les gouvernements et les investisseurs, ils constituent une partie importante du cadre juridique régissant un investissement.
9. Existe-t-il d'autres règles régissant les investissements à grande échelle dans l'agriculture, la sylviculture et les énergies renouvelables ?
Les contrats fonciers sont importants, mais ils ne constituent qu'une partie du cadre juridique régissant un projet foncier, agricole ou forestier particulier. Afin d'acquérir une compréhension globale des termes, règles et réglementations affectant une transaction foncière particulière, il est nécessaire d'examiner un large éventail de sources au-delà du contrat lui-même, notamment : le cadre juridique national régissant l'investissement ; les obligations juridiques internationales du gouvernement hôte, y compris les obligations en matière d'environnement et de droits de l’Homme, et les obligations découlant des traités internationaux d'investissement ; tout accord parallèle relatif au projet d'investissement ; et les directives et principes pertinents que le gouvernement hôte ou la société d'investissement peuvent s'engager à respecter concernant ces investissements.
OpenLandContracts.org : Méthodologie et contenu
10. Ce site web explique-t-il si un contrat est équitable ?
Non. Ce site web contient des contrats, ainsi que des annotations de termes clés. Cela permet aux utilisateurs d'examiner le contenu des contrats et de comparer les termes d’un contrat avec ceux d'autres contrats. Afin d'évaluer si le contrat est équitable, les termes doivent être analysés systématiquement à la lumière du contexte dans lequel chaque contrat a été signé et du cadre juridique plus large pertinent au contrat. Le Land Matrix ID et lien correspondant de chaque contrat, lorsqu’ils sont affichés, peuvent donner plus de contexte.
11. Ce site web explique-t-il si un contrat constitue une bonne affaire pour le gouvernement participant ?
Non. Déterminer si un contrat est une « bonne affaire » nécessite une analyse des termes du contrat. Une telle détermination est également subjective. Pour ceux qui souhaitent évaluer les contrats de cette manière, les principaux aspects à prendre en compte sont les suivants :
- les conditions fiscales (telles que les droits de superficie ou le loyer, les incitations fiscales, les exonérations fiscales et le traitement des coûts des sociétés) ;
- les engagements de la société en matière de travail et d'investissement (le cas échéant) ;
- le droit du gouvernement à contrôler et à vérifier les activités de la société ;
- les obligations environnementales, sociales et en matière de droits de l’Homme ;
- les obligations en matière d'emploi local ou de contenu local ;
- les indemnités ;
- la stabilisation ;
- le droit applicable au contrat et la procédure en cas de litige ;
- la mesure dans laquelle le contrat est conforme ou non à la législation du pays ;
- les exigences en matière de confidentialité.
12. Quelle est la précision des annotations ?
Les annotations contractuelles sur OpenLandContracts.org sont destinées à faciliter la compréhension par le public des termes importants des documents résumés. OpenLandContracts.org s'efforce de veiller à ce qu'elles servent d'annotations neutres plutôt que d'interprétations de la teneur du contrat. OpenLandContracts.org relie ses annotations aux stipulations originales du contrat, afin que les utilisateurs puissent consulter et évaluer eux-mêmes le contrat. Les annotations ne doivent pas être considérées comme l'interprétation d'une partie contractante. En outre, ni les annotations, ni les contrats entiers ne sont des comptes rendus complets de toutes les obligations juridiques liées aux projets en question ; les deux doivent être lus en relation avec les lois et règlementations applicables. Les annotations n'évaluent pas le statut juridique des documents ou de leurs éléments constitutifs, et aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou à l'exactitude du contenu de ce site ou de tout document ou site web auquel ce site renvoie. Si vous constatez des inexactitudes lors de l'utilisation du site, veuillez nous envoyer un courriel à info@openlandcontracts.org.
13. Quelle est la précision de la version texte de chaque contrat figurant sur le site ?
En plus des fichiers PDF des contrats, OpenLandContracts.org propose une version texte extraite du PDF. Ce texte est traité dans la mesure du possible, avec un logiciel de reconnaissance optique de caractères (OCR). Chaque texte extrait est ensuite révisé manuellement et modifié pour en vérifier l'exactitude par l'intermédiaire de Mechanical Turk, un service de transcription en ligne, avant d'être revu et modifié à nouveau. Dans de nombreux cas, la version texte du contrat peut encore contenir des erreurs.
14. Dans quelle mesure les contrats sont-ils complets ?
Dans certains cas, les contrats disponibles sur OpenLandContracts.org peuvent avoir des pages manquantes ou peuvent renvoyer à des documents supplémentaires (annexes, amendements, etc.) qui ne figurent pas sur le site. Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de le noter sur la page de résumé du contrat. Nous ne pouvons que fournir et résumer les informations qui sont à notre disposition, et les utilisateurs doivent être prudents lorsqu'ils se fient aux contrats qui figurent sur le site, car il peut y avoir d'autres annexes, appendices, tableaux, pages ou documents pertinents qui n'ont pas été rendus publics.
15. Que se passe-t-il si un contrat a été annulé, résilié ou modifié ?
Bien que le site OpenLandContracts.org soit régulièrement mis à jour, les informations données sur ce site sont intrinsèquement sujettes à modification. En outre, les contrats inclus dans le référentiel peuvent avoir été modifiés ou résiliés par la suite. Lorsque des modifications ont été rendues publiques, OpenLandContracts.org s'efforce de publier et de résumer ces modifications, afin que les utilisateurs puissent évaluer par eux-mêmes l'impact de ces dernières. Si nous sommes avertis qu'un contrat a été résilié ou annulé, nous essaierons de vérifier cette information, et si elle est confirmée, nous l'inclurons dans le champ « Notes » de la page du contrat. OpenLandContracts.org donne accès aux contrats et à leurs documents connexes sous la forme originale dans laquelle ils ont été rendus publics. Lorsqu’un contrat et ses avenants ont été regroupés dans un même PDF, le résumé concerne à la fois le contrat et ses avenants.
16. Comment décidez-vous des contrats à afficher ?
OpenLandContracts.org affichera tout contrat ou document connexe couvrant un investissement commercial dans l'agriculture, la sylviculture ou les énergies renouvelables s'il a été publié ou diffusé dans le domaine public. Aux fins de ce qui précède, les moyens de publication ou de diffusion dans le domaine public comprennent : (a) la publication sur un site web du gouvernement ou dans une publication officielle du gouvernement ; (b) la publication sur le site web de la société d'une partie contractante ou dans ses documents publics ; (c) la communication du gouvernement en réponse à des demandes d'accès à des informations ; ou (d) la communication en ligne par une partie non contractante. Sur demande, OpenLandContracts.org travaillera également avec des gouvernements hôtes souhaitant rendre leurs contrats plus accessibles, en développant des sites web d’accès à l’information, dédiés et spécifiques au pays. De plus amples informations sur notre politique de publication et les critères appliqués par OpenLandContracts.org pour sélectionner les contrats à publier sur le site sont disponibles ici.
17. Les documents PDF sont-ils jamais modifiés avant d'être publiés ?
En règle générale, nous publions les documents dans la forme exacte dans laquelle nous les trouvons. Nous ne modifions jamais la formulation ou la substance d'un document. Dans les circonstances limitées suivantes, nous pouvons réorganiser les pages d'un contrat/document PDF afin de le rendre plus facile à lire et à comprendre :(i) Si le contrat/document que nous publions est contenu dans un document PDF plus volumineux comportant de nombreux autres documents (comme un rapport de la société civile sur le projet auquel le contrat est annexé), nous extrairons le contrat/document que nous publierons, plutôt que de publier le document PDF original complet. De cette façon, la première page du PDF affiché est la première page du contrat/document.(ii) Si les pages du contrat/document sont manifestement en désordre, nous pouvons réorganiser les pages afin qu'elles apparaissent dans l'ordre numérique correct.
18. Qu’est-ce qu'un « Open Contracting ID » ?
Chaque contrat ajouté à OpenLandContracts.org se voit attribuer un « Open Contracting ID » (ou OCID en abrégé) unique. Ces identificateurs uniques, agissant un peu comme les ISBN attribués aux livres, peuvent être « utilisés pour réunir des données sur toutes les étapes d'un processus de passation de marchés ». Parce qu'un processus de passation de marchés peut impliquer plusieurs contrats, documents et autres données, qui peuvent être publiés à différents moments et en différents lieux, un OCID aide les utilisateurs à connecter les données et à comprendre à quel processus de passation de marchés se rapporte un contrat particulier. De plus amples informations concernant les OCID peuvent être trouvées sur le site web de l'Open Contracting Data Standard.
19. Qu'est-ce qui est résumé dans l'annotation « Stabilisation » ?
Comme indiqué dans le Glossaire, une « clause de stabilisation » est une clause figurant dans un contrat entre un investisseur et un État hôte qui traite des changements dans la législation de l'État hôte pendant la durée de vie du projet. L'objectif d'une clause de stabilisation est d'offrir aux investisseurs - et à leurs prêteurs - une certaine assurance que l'investissement ne sera pas soumis à des changements législatifs imprévisibles et coûteux. Toutefois, les clauses de stabilisation peuvent également avoir des effets négatifs sur le pays hôte en réduisant, par exemple, ses marges de manoeuvre face aux évolutions des circonstances économiques et politiques.Sur OpenLandContracts.org, la catégorie d'annotation « Stabilisation » résume toute disposition qui équivaut à une « clause de stabilisation », même lorsque la disposition n'est pas explicitement mentionnée dans le contrat comme une « clause de stabilisation ». Dans la mesure du possible, l'annotation « Stabilisation » résume également les clauses qui visent à empêcher la stabilisation d'un contrat.
20. Comment dois-je citer OpenLandContracts.org ?
OpenLandContracts.org. Columbia Center on Sustainable Investment. Web. [Insérer la date d'accès].
21. Où puis-je envoyer des questions et des commentaires sur ce site ? Comment puis-je ajouter un contrat au référentiel ?
Veuillez envoyer vos questions et commentaires à info@openlandcontracts.org. Cet outil est destiné à être une ressource publique, avec la contribution de tous les groupes intéressés à promouvoir une plus grande transparence des investissements à grande échelle dans les domaines foncier, agricole et forestier. Si vous avez connaissance de contrats qui devraient être inclus dans ce référentiel en expansion, veuillez nous envoyer un courriel.
Clause de non-responsabilité
Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou à l'exactitude du contenu de ce site web ou des documents ou sites web auxquels ce site renvoie. Si vous constatez des inexactitudes lors de l'utilisation du site, veuillez envoyer un courriel à info@openlandcontracts.org.